Nouvelle loi sur les marchés publics
La nouvelle loi sur les marchés publics a été adoptée par La Chambre le 12 mai 2016
La Chambre des représentants a adopté ce jeudi 12 mai la nouvelle loi sur les marchés publics. Elle remplacera à terme la législation actuelle.
Avant d'entrer en vigueur, quelques étapes doivent encore être franchies. Ainsi, des arrêtés d'exécution viendront organiser le régime de passation des commandes, et des compléments devront également être faits en ce qui concerne les règles générales d'exécution. Une modification de la loi relative au système de recours est également envisagée.
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