Nouvelle ordonnance 17 mars 2022 relative à l'organisation du marché du gaz et de l’électricité en région de Bruxelles-Capitale

Suite à l’adoption de la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (directive 2018/2001) et de la directive relative à l’organisation du marché intérieur de l’électricité (directive 2019/944), les ordonnances du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité et du 1^er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale devaient subir une série de modifications afin de répondre aux exigences européennes.

Ces deux directives font partie du paquet législatif européen surnommé « Clean energy for all Europeans package » ou « Quatrième paquet » dont l’ambition est d’adapter le cadre légal applicable à la politique énergétique pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et permettre la rencontre des engagements climatiques pris dans l’Accord de Paris.

En substance, on peut relever au rang des modifications de l’ordonnance :

• La reconnaissance de la « communauté d’énergie » et l’organisation d’un cadre opérationnel pour l’émergence de ce nouvel acteur ;
• L’encadrement de nouvelles activités émergentes sur le marché de l’électricité : la recharge de véhicules électriques, le partage et l’achat d’électricité autoproduite, la flexibilité, l’agrégation, et le stockage d’électricité ;
• La reconnaissance de nouveaux droits du client final, dont celui de devenir un « client actif » : c’est-à-dire le client qui va, sur une base volontaire et au travers de services et produits, participer activement au marché de l’électricité ;
• La définition des modalités du déploiement des compteurs intelligents sur le territoire régional ;
• La confirmation du rôle de facilitateur de marché du gestionnaire du réseau de distribution par rapport au développement des nouveaux acteurs et des activités émergentes précitées.
• La modification du cadre de gouvernance des missions de Brugel au regard des différentes évolutions précitées ;
• La traduction juridique des axes stratégiques de la Vision sur le déploiement d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques – approuvée en juillet 2020 par le Gouvernement bruxellois – notamment au niveau des obligations et missions du gestionnaire du réseau de distribution et
• La définition des missions d’accompagnement des pouvoirs publics en matière de promotion de l’efficacité énergétique et de déploiement de panneaux photovoltaïques assignées au gestionnaire du réseau de distribution.

L’ordonnance entre en vigueur le 30 avril 2022.

https://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

http://weblex.brussels/data/crb/doc/2021-22/144302/images.pdf#page=