Obligation d'insertion de clauses sociales dans les marchés publics bruxellois - CC by 2.0 - Patricia M

Obligation d'insertion de clauses sociales dans les marchés publics bruxellois

La circulaire du Gouvernement bruxellois relative à l'obligation d'insertion de clauses sociales dans les marchés publics régionaux du 19 juillet 2018 est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

La circulaire du Gouvernement bruxellois relative à l'obligation d'insertion de clauses sociales dans les marchés publics régionaux du 19 juillet 2018 impose, aux pouvoirs adjudicateurs dépendant de la tutelle des ministres signataires, l’insertion de clauses sociales :

  • dans les marchés de travaux de plus de 750 000 €
  • dans les marchés de services supérieurs aux seuils européens de publication et dont la durée d’exécution excède 60 jours calendrier.

L’obligation s’applique, depuis le 1er janvier 2019, aux entités régionales de la Région de Bruxelles-Capitale, c’est-à-dire aux services régionaux, aux organismes administratifs autonomes de première catégorie et aux organismes administratifs autonomes de seconde catégorie.

Cependant, la circulaire permet des exceptions à cette obligation :

  • dans la mesure strictement nécessaire, moyennant motivation, en cas d'urgence impérieuse ;
  • dans la mesure strictement nécessaire, moyennant motivation, en cas d'inapplicabilité des clauses sociales, notamment dans certains accords-cadres ;
  • dans les marchés de travaux, fournitures ou services qui ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé pour l'une des raisons admises par l'article 42, § 1er, 1° d), 3° et 4° c) de la loi sur les marchés publics ;
  • dans les marchés passés par catalogue électronique.

Voici le lien vers la circulaire.

Photo: CC by 2.0 - Patricia M

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