Obligation d'insertion de clauses sociales dans les marchés publics bruxellois

La circulaire du Gouvernement bruxellois relative à l'obligation d'insertion de clauses sociales dans les marchés publics régionaux du 19 juillet 2018 impose, aux pouvoirs adjudicateurs dépendant de la tutelle des ministres signataires, l’insertion de clauses sociales :

• dans les marchés de travaux de plus de 750 000 €
• dans les marchés de services supérieurs aux seuils européens de publication et dont la durée d’exécution excède 60 jours calendrier.

L’obligation s’applique, depuis le 1^er janvier 2019, aux entités régionales de la Région de Bruxelles-Capitale, c’est-à-dire aux services régionaux, aux organismes administratifs autonomes de première catégorie et aux organismes administratifs autonomes de seconde catégorie.

Cependant, la circulaire permet des exceptions à cette obligation :

• dans la mesure strictement nécessaire, moyennant motivation, en cas d'urgence impérieuse ;
• dans la mesure strictement nécessaire, moyennant motivation, en cas d'inapplicabilité des clauses sociales, notamment dans certains accords-cadres ;
• dans les marchés de travaux, fournitures ou services qui ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé pour l'une des raisons admises par l'article 42, § 1er, 1° d), 3° et 4° c) de la loi sur les marchés publics ;
• dans les marchés passés par catalogue électronique.

Voici le lien vers la circulaire.