Obligations relatives aux contributions minimales des Etats membres en matière d'émission de gaz à effet de serre (2023)

Le Règlement (UE) 2023/857 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999 est d’application.

Le règlement (UE) 2023/857 établit pour les États membres des obligations relatives à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire, d’ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 pour les secteurs couverts par le règlement (UE) 2018/842 .Il contribue à la réalisation de l’objectif à long terme de neutralité climatique dans l’Union, au plus tard en 2050 et à la réalisation des objectifs du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, la “loi européenne sur le climat” et de l’accord de Paris.

Rappelons que selon l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 sous les auspices de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), les parties à l’accord sont convenues de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

L’Union a donc accentué ses efforts pour faire face à l’urgence climatique, en réponse notamment au rapport du 7 août 2021 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC.

Par ailleurs, il n’est pas inutile que ce Règlement s’insère dans un cadre réglementaire général est constitué, entre autres, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil qui établit un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre dans l’Union, du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil qui impose aux États membres d’équilibrer les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions de ces gaz résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) et du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil qui établit des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 dans les secteurs qui ne sont couverts ni par la directive 2003/87/CE, ni par le règlement (UE) 2018/841.