Passation des marchés publics: quels changements à venir?

Cette directive est parue concomitamment à l’adoption de directives concernant les secteurs spéciaux (2014/25/UE) et les concessions (2014/23/UE). Les États membres ont jusqu’au 18 avril 2016 pour transposer les nouvelles règles en droit national, à l’exception des dispositions relatives aux marchés publics électroniques, pour lesquels le délai est fixé à septembre 2018.

L’année 2016 est donc également amenée à marquer le régime de la commande publique. À quoi faut-il être attentif ? Sans être ici exhaustifs, certains changements méritent d’être soulignés.

Les uns assouplissent les procédures actuelles:

• La procédure du dialogue compétitif sera simplifiée et son utilisation sera facilitée;
• Un régime simplifié sera applicable pour certains services, notamment sociaux et de santé, alors que la distinction entre les services dits "prioritaires" et "non prioritaires" sera supprimée;
• Seuls les services juridiques d’un montant supérieur à 750.000 euros HTVA seront soumis aux marchés publics;
• Les modifications des contrats en cours d’exécution seront davantage encadrées;
• La possibilité pour les autorités adjudicatrices d’exiger des labels environnementaux est réaffirmée, ainsi que celle de prendre en compte le calcul de l’impact environnemental du produit ou service proposé.

D’autres introduisent des règles nouvelles :

• Il sera possible de recourir à une nouvelle procédure mettant l’accent sur l’innovation et la recherche: "le partenariat pour l’innovation" ;
• La subdivision des grands marchés en lots deviendra la règle afin d’encourager la participation des PME aux marchés publics ;
• La procédure négociée avec publicité sera remplacée par la nouvelle "procédure concurrentielle avec négociation", qui est assortie de garanties procédurales précises au profit des opérateurs économiques;
• Un nouveau document européen unique de marché en ligne remplacera les déclarations sur l’honneur des candidats. Ce changement s’inscrit dans une volonté de simplification administrative;
• Le choix de l’attributaire se fera, en principe, sur la base du meilleur rapport qualité/prix.

On relèvera également que l’accent est mis sur la prévention et l’identification des conflits d’intérêts et que les Etats membres devront mandater une ou plusieurs autorités de contrôle pour veiller à la bonne application de la réglementation des marchés publics.

Ces évolutions auront des conséquences sur les pratiques des acteurs des marchés publics. Nous ne manquerons pas de les détailler plus amplement dans nos prochaines brèves. Avril 2016, c’est déjà demain ...

Source: Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.