Quand la pollution de l’air devient une affaire de justice : la Flandre et la France condamnées en juillet 2020

Le Tribunal de première instance de Bruxelles a enjoint la Région flamande, par un jugement du 10 octobre 2018, d’adopter, conformément à l’article 23 de la directive n° 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, un plan relatif à la qualité de l’air en vue de garantir que la période de dépassement des valeurs limites de concentrations de NO2 soit la plus courte possible. Le plan devait être adopté dans l’année suivant la signification du jugement, soit avant le 6 novembre 2019. La condamnation était assortie d’une astreinte de 1000 € par jour en cas de non-respect des obligations environnementales. L’objectif des astreintes au sens de l’article 1385bis du Code civil est d’assurer le respect de la décision judiciaire principale.

Ce plan, le Luchtbeleidplan 2030, fut adopté le 25 octobre 2019.

Néanmoins, Greenpeace, la partie demanderesse, a considéré que le Luchtbeleidplan 2030 ne garantissait pas suffisamment le respect des valeurs d’immission, dans la mesure où il ne prévoit aucun calendrier quant à la mise en conformité. La Région estimait quant à elle que la condition selon laquelle elle était tenue de prendre des « mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible » était imprécise.

Le Juge des saisies du Tribunal de première instance de Bruxelles a validé, ce 8 juillet dernier, la saisie de l’astreinte considérant que la directive impose une obligation de résultat (§ 4.6.5).

Deux jours plus tard, le 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat français ordonnait au Gouvernement français de prendre des mesures pour réduire la pollution de l'air dans huit zones (Grenoble, Lyon, Marseille-Aix, Reims, Strasbourg et Toulouse pour le dioxyde d'azote, Fort-de-France) et assorti cette condamnation d’une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard.