Pollution de l’air : la France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne

L’affaire concerne le respect des dispositions de la directive 2008/50 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur en Europe. La directive prévoit l’obligation pour les Etats membres de respecter les valeurs limites de dioxyde d’azote (NO2) à compter du 1er janvier 2010.

Suite à l’observation de dépassements systématiques et persistants des valeurs limites annuelles de NO2 dans de nombreuses zones du territoire français, la Commission a initié en 2015 une procédure en manquement à l’encontre de la France sur la base de l’article 258 TFUE.

Le verdict est sans appel : la France est condamnée pour non-respect des dispositions de la directive sur la qualité de l’air.

Les nombreux arguments de défense de l’Etat français sont balayés par la Cour de Justice, qui juge que « le fait de dépasser les valeurs limites pour le NO2 dans l’air ambiant suffit en lui-même pour pouvoir constater un manquement aux dispositions combinées de l’article 13 de la directive 2008/50 et de l’annexe XI de celle-ci ».

La Cour poursuit : « il est sans pertinence que le manquement résulte de la volonté de l’État membre auquel il est imputable, de sa négligence ou bien encore de difficultés techniques ou structurelles auxquelles celui-ci aurait été confronté ».

Quant à la question de savoir si l’Etat a pris les mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible, la Cour reconnaît que les Etats disposent d’une certaine marge de manœuvre pour déterminer les mesures à adopter et que l’analyse doit être faite au cas par cas. En l’espèce, la Cour rappelle que les objectifs de valeurs limites s’imposaient dès 2010. Elle souligne que dès 2010, les dépassements de ces valeurs ont été constatés, et que c’est à partir de ce moment que la France était tenue d’adopter et de mettre à exécution, le plus rapidement possible, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive.

La Cour constate le dépassement systématique et persistant des valeurs limites durant sept années consécutives. Selon les propres termes de la Cour « une telle situation démontre par elle-même, sans qu’il soit besoin d’examiner de manière plus détaillée le contenu des plans relatifs à la qualité de l’air établis par la République française, que, en l’occurrence, cet Etat membre n’a pas mis à exécution des mesures appropriées et efficaces pour que la période de dépassement des valeurs limites pour le NO2 soit la plus courte possible (…) ».