La protection des ressources en eau et les changements climatiques en Région wallonne - EQUAL team

La protection des ressources en eau et les changements climatiques en Région wallonne

Le Code de l’Eau est modifié par un décret du 2 mai 2019 en vue d’optimaliser la protection de la ressource en eau de surface et souterraine.

La protection de la ressource en eau de surface et souterraine est un enjeu majeur de notre société et constitue l’objectif essentiel de la Directive cadre sur l’eau (DCE) que les États membres doivent traduire dans des plans de Gestion par district hydrographique.

-> De manière générale, les modifications portent sur trois domaines :

1. Le financement de la protection : les mesures de protection de la ressource en eau nécessitent des moyens, constitués par la taxe de prélèvement et la contribution de prélèvement.
La protection de la ressource est une mesure préventive, qui permet de limiter le coût des mesures curatives lors de la potabilisation de l’eau.
2. La mise en place de mesures concrètes sur le terrain : les zones de prévention de captages, l’interdiction de tout rejet de polluant dans les eaux souterraines, la nécessité de protéger les eaux de surface contre les pollutions diffuses, notamment au travers de la mise en place d’une bande non cultivée (enherbée ou boisée) en bordure de cours d’eau, la gestion des prises d’eau privées, les «contrats captage» et «contrats de nappe»;
3. La coordination de la protection de la ressource en eau : les actions et le financement de la protection de la ressource en eau doivent être coordonnés par un seul acteur, mission qui incombe à la SPGE et qui est précisée dans ce projet de texte.

-> De manière plus particulière, certaines modifications méritent notre attention :

1. L’article D.1er de la partie décrétale du Code de l’Eau est complété de façon à prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique dans le cadre d’une gestion durable de la ressource en eau.

2. L’article D.2. de la partie décrétale du Code de l’Eau est complété par les définitions des « contrat de captage » et « contrat de nappe ».
Ces contrats de captage et contrats de nappe visent avant tout à une concertation volontaire des acteurs pouvant avoir un impact sur la qualité des eaux potabilisables souterraines, pour améliorer la situation tant au niveau des prises d’eau de captage que des masses d’eau dans la cadre des objectifs d’atteinte du bon état des masses d’eau.
En suite à cette démarche participative, la SPGE pourra, le cas échéant, intervenir, dans le cadre de son plan financier, pour la réalisation de certaines mesures nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés, mesures volontaires allant au-delà du cadre légal.
Ces contrats s’inscrivent pleinement dans la démarche participative prévue par l’article 7 de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement , faite à Aarhus le 25 juin 1998 et approuvée par le décret du 13 juin 2002. Ainsi, la réalisation d’un diagnostic environnemental doit permettre de donner un cadre transparent et équitable en permettant d’identifier les acteurs concernés et en leur donnant une information environnementale validée.
Enfin, les contrats de captages et de nappes sont une des mesures du plan de gestion par district hydrographique en adéquation avec la mise en œuvre de la Directive cadre sur l’Eau, plan de gestion soumis à enquête publique.
Les autorités wallonnes considèrent que ces contrats ne constituent donc pas des plans ou des programmes « relatifs à l’environnement », au sens de la Directive européenne 2001/42/CE. En effet, ces contrats reposent sur une démarche volontaire et ne définissent pas le cadre dans lequel les projets sont mis en œuvre.
En outre, il s’agira le plus souvent de petites zones au niveau local.

3. L’article D.169 est complété afin d’habiliter le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le nombre de prises d’eau, voire de les interdire, lorsqu’elles portent atteinte à la ressource en eau. Cette modification est à mettre en relation avec l’article 1er du Code de l’Eau qui stipule que l’eau fait partie du patrimoine commun de la Région wallonne et qu’au titre de service d’intérêt général, la Région peut encadrer et organiser l’ensemble du cycle anthropique de l’eau, et donc notamment le service de production d’eau et de distribution d’eau.

Voyez : Session 2018-2019.Documents du Parlement wallon, 1334 (2018-2019) nos 1 à 5.Compte rendu intégral, séance plénière du 30 avril 2019.Discussion.Vote.

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Luc Depré

Par Luc Depré

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