Transposition du CSRD en droit belge
La directive 2022/2464 dite "CSRD" fait peser sur certaines entreprises une obligation de publier des informations en matière de durabilité dans leur rapport de gestion. Elle a été transposée en droit belge par la loi du 2 décembre 2024.
La loi du 2 décembre 2024 a pour objet principal d'introduire ces obligations issues du CSRD dans le Code des sociétés et des associations (Livre 3, titre 4). Elle modifie également d'autres lois, notamment en ce qui concerne les commissaires aux comptes, les réviseurs d'entreprises et les prestataires d'assurance qui assurent le contrôle de l'information en matière de durabilité des entreprises (mécanisme appelé "assurance de l'information").
Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 20 décembre 2024. Si l'essentiel de son contenu entrera en vigueur dix jours après sa publication, sa mise en application est progressive. Ainsi, les premières publications d'information contrôlée en matière de durabilité sont attendue en 2025 pour les grandes entreprises cotées sur le marché de l'Union, et seront notamment suivies de celles des grandes entreprises non cotées en 2026, ainsi que des PME cotées en 2029.
Les informations suivantes devraient notamment y figurer :
🌿 Les plans établis par l'entreprise pour assurer compatibilité avec :
▪️ une transition vers une économie durable
▪️ la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C
▪️ l'objectif de neutralité climatique d’ici à 2050
▪️ l’exposition de l’entreprise à des activités liées au charbon, au pétrole et au gaz
🌾 Concernant la réduction des émissions des gaz à effet de serre au moins pour 2030 et 2050 :
▪️ une description des objectifs assortis d’échéances que s'est fixée l'entreprise
▪️ une description des progrès accomplis
▪️ une déclaration indiquant si les objectifs de l’entreprise liés aux facteurs environnementaux reposent recours à des preuves scientifiques concluantes.
Expertises liées: Environnement, Economie et finances publiques