La rationalisation des soins de santé bientôt mise en œuvre

Cette loi organise une nouvelle forme de financement de l’activité hospitalière, à savoir, le montant global prospectif par admission. Nous y précisions que les modalités de cette nouvelle forme de financement devraient être mises en œuvre par le Roi.

C’est bientôt chose faite. Début novembre, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d’arrêté royal portant exécution de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité.

À ce stade, le montant global prospectif par admission n’est mis en œuvre que pour un groupe de patients spécifique, à savoir le groupe dit « à basse variabilité ». Il s’agit des patients dont l’admission exige un processus de soins standard variant peu d’un patient à l’autre et d’un hôpital à l’autre.

Le projet d’arrêté royal prévoit différentes modalités d’exécution de la loi de juillet 2018, telles que :

• l'indication et la définition des groupes de patients à basse variabilité ;
• les prestations et les séjours qui ne sont pas couverts par le montant prospectif global ;
• la méthode de calcul du montant prospectif global par admission, pour chacun des groupes de patients à basse variabilité ;
• la réévaluation annuelle du montant prospectif global par groupe de patients ;
• la quote-part personnelle des bénéficiaires pour les prestations qui sont remboursées via le montant prospectif global ;

Il est prévu que cette nouvelle forme de financement entre en vigueur le 1^er janvier 2019. Cet arrêté royal devrait donc être prochainement adopté.