Saga des compteurs intelligents devant la Cour constitutionnelle : l’électrosensibilité reconnue par l’arrêt 162/2020 relatif au régime bruxellois - EQUAL team

Saga des compteurs intelligents devant la Cour constitutionnelle : l’électrosensibilité reconnue par l’arrêt 162/2020 relatif au régime bruxellois

Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle annule l’article 18ter, § 2, alinéa 1er, de l’ordonnance du 1er avril 2004 en ce qui concerne le compteur de gaz et l’article 24ter, § 2, alinéa 1er, de l’ordonnance du 19 juillet 2001.

La Cour répond aux trois moyens développés dans le recours en annulation relatifs au déploiement différencié des compteurs d’électricité et de gaz intelligents ; à la gestion des données à caractère personnel des compteurs d’électricité intelligents et à l’obligation de standstill.

En ce qui concerne les deux premiers moyens, la Cour réitère son enseignement développé dans son arrêt n°144/2020 relatif au régime wallon. Nous vous renvoyons vers notre blog y relatif.

Les développements de la Cour relatifs à l’obligation de standstill et au droit à un environnement sain sont certainement intéressants. En effet, la Cour retient ce moyen et annule les articles attaqués, à savoir l’article 18ter, § 2, al. 1er, de l’ordonnance du 1er avril 2004 pour le compteur de gaz, et l’article 24ter, § 2, al. 1er, de l’ordonnance du 19 juillet 2001, en ce qui concerne le compteur d’électricité.

Elle estime que ces articles violent l’article 23, al. 3, 4°, de la Constitution, en ce qu’ils ne prévoient pas un régime adéquat pour les personnes électrosensibles, soit en prévoyant, pour cette catégorie de personnes, une dérogation à l’installation obligatoire d’un compteur intelligent, soit en prévoyant, pour chaque utilisateur du réseau, la possibilité d’opter pour une communication au moyen d’un câblage au lieu d’une communication sans fil, soit en prévoyant une solution technologique alternative. Il en résulte que, dans l’attente d’une intervention du législateur établissant ce régime adéquat protégeant les personnes électrosensibles, ces dernières peuvent refuser l’installation d’un compteur intelligent ou en demander la suppression.

Cet arrêt est le deuxième arrêt de la saga rendue par la Cour constitutionnelle, lisez également le blog au sujet du premier arrêt, l’arrêt n°144/2020, rendu par la Cour le 12 novembre 2020 relatif au régime wallon; et le blog au sujet du troisième arrêt, l’arrêt 5/2021, le 14 janvier 2021 relatif au régime flamand.

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