Quoi de neuf pour les secteurs spéciaux ?  - kiler129 - CC BY-SA 2.0

Quoi de neuf pour les secteurs spéciaux ?

L’A.R. du 18 juin 2017 est paru le 23 juin dernier. Il exécute la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics en ce qu’il concerne la passation desdits marchés dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports et électricité).

Principale nouveauté : le texte fusionne les deux arrêtés applicables jusqu’alors. Désormais, un seul régime est applicable : les secteurs spéciaux privés se voient appliquer les mêmes règles que les secteurs spéciaux publics ! Cependant, une différence importante subsiste, en ce sens que ce régime unique n’est pas applicable aux marchés publics dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens lorsque les marchés en question sont passés :

  • par des entreprises publiques pour les marchés qui n’ont pas trait à leurs tâches de service public au sens d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance ;

  • par des personnes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs ou

  • par des pouvoirs adjudicateurs pour les marchés qui se rapportent à la production d’électricité.

Par ailleurs, le texte prévoit que: 

  • le pouvoir adjudicateur bénéficie d’une large marge d’appréciation pour, par le biais des documents du marché, déroger à d’autres dispositions (en matière de critères de sélection notamment) ;

  • le seuil permettant le déclenchement, sans autre justification, d’une procédure négociée sans mise en concurrence préalable en matière de fournitures et de services, passe de 170.000 euros à 418.000 euros de manière générale.

Enfin, on constatera que, si l’on se réfère aux secteurs classiques, n’ont pas été reprises :

  • la disposition « conflits d’intérêt-tourniquet », afin de permettre la mobilité des travailleurs dans ces secteurs particuliers ;

  • la vérification anticipée des offres est « simplifiée », en ce sens qu’un pouvoir adjudicateur ne sera pas obligé de vérifier l’existence de dettes sociales et fiscales et, le cas échéant, de mesures correctrices.

 

Photo: kiler129 - CC BY-SA 2.0

Christophe Dubois

Par Christophe Dubois

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