Survol de Bruxelles
Fin de la tolérance
La demande de suspension de l’exécution de la décision du ministre compétent du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement "supprimant la tolérance en matière de constat des infractions à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien" a été rejetée par l’arrêt n° 236.402 du 10 novembre 2016, au motif que la partie requérante ne justifie pas d’un intérêt légitime.
Source: Conseil d'Etat
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