Gaz et éléctricité : TARIF « PROSUMER »

Par un arrêté du 31 décembre 2019, le Gouvernement wallon exécute de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité.

L’arrêté se résume en trois articles extrêmement succincts :

« Article 1er. Indépendamment de l'entrée en vigueur du tarif " prosumer ", décidée par la CWaPE, au 1er janvier 2020, les gestionnaires de réseau de distribution prennent les mesures adéquates afin de ne pas facturer ce tarif du 1er janvier au 30 avril 2020.

Art. 2. Le Gouvernement poursuivra, d'ici le 30 avril 2020, ses contacts visant au report de l'entrée en vigueur du tarif " prosumer ".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. ».

Selon ces dispositions, il revient aux GRD de ne pas facturer, pendant une période de quatre mois, le tarif « prosumer » aux fournisseurs qui établissent la facture ‘en cascade’ vers le client final, en prenant des mesures adéquates. Pour simple rappel, un prosumer (contraction de ‘producteur’ et de ‘consommateur’) est un utilisateur du réseau de distribution basse tension disposant d’une installation de production d’électricité décentralisée dont la puissance est inférieure ou égale à 10 kVA, susceptible d’injecter et de prélever de l’électricité au réseau sur le même point de raccordement.

La méthodologie tarifaire 2019-2023, adoptée en 2017, prévoit l'entrée en vigueur du tarif prosumer pour le 1er janvier 2020.

Dans son avis du 21 février 2019, la CWaPE s’explique sur l’adoption nécessaire et indispensable d’un tarif «prosumer» de la manière qui suit :

« « Le tarif prosumer est un tarif pour l’utilisation du réseau de distribution par les prosumers. Contrairement aux autres utilisateurs du réseau, jusqu’au 31 décembre 2019, les prosumers ne contribuent pas au financement du réseau à hauteur de l’utilisation qu’ils en font.

Le tarif prosumer n’est pas un tarif d’injection puisqu’il s’agit d’un tarif qui se base sur l’utilisation du réseau relative aux prélèvements. Le prosumer peut toujours injecter gratuitement son énergie dans le réseau (il n’y a pas de tarif d’injection dans son cas), mais il est équitable qu’il participe aux frais du réseau lorsqu’il prélève de l’énergie qu’il n’a pas produite lui-même au même instant. » On comprend aisément que la CWaPE entend faire respecter l’égalité des utilisateurs des réseaux de distribution devant les charges d’utilisation.

Dans un avis du 22 janvier 2020, la CWaPE a tenu à mettre les choses au point, :

« Le 31 décembre 2019, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à postposer la facturation du tarif prosumer. La CWaPE comprend que l’intention du Gouvernement est de ne pas facturer le tarif prosumer pour la période allant du 1er janvier 2020 au 30 avril 2020 et de ne pas avoir d’application ou de correction rétroactive dudit tarif pour cette même période.

Compte tenu de la durée limitée de cette mesure et de la volonté de laisser le travail législatif entamé se clôturer de façon apaisée, la CWaPE ne s’opposera pas à cet arrêté, et ce sans préjudice de la position générale qu’elle a exprimée dans ses précédents avis, et qu’elle maintient, à propos, d’une part, de l’opportunité du tarif prosumer et, d’autre part, des compétences exclusives du régulateur en matière tarifaire.

Concrètement, le tarif prosumer ne sera pas facturé par les gestionnaires de réseaux de distribution pour les 4 premiers mois de l’année 2020 et les fournisseurs ont accepté de ne pas facturer ce tarif aux prosumers dans les factures de régularisation à destination des clients pour cette même période. Ceci permet donc de libérer les factures de régularisation, sans tarif prosumer, et ainsi mettre fin au gel annoncé de la facturation dans une précédente communication. »

La CWaPE poursuit en précisant que : « L’application de cet arrêté a donc pour effet que le tarif prosumer ne sera donc facturé au maximum que pour 8 mois sur l’année 2020, à savoir au deux tiers.

En conséquence, la CWaPE traitera dans les décisions relatives aux soldes rapportés par les GRD pour l’exercice d’exploitation 2020, le moins-perçu pour le GRD, faisant suite à la non-facturation du tarif prosumer durant cette période de 4 mois, comme un solde régulatoire (créance tarifaire) à charge des utilisateurs de réseau. Cette créance tarifaire sera intégralement répercutée sur les utilisateurs de réseau via les tarifs de distribution de 2022 sauf accord entre les GRD et la CWaPE quant à un lissage éventuel sur plusieurs années. »

Ce geste d’apaisement du régulateur wallon est, sans aucun doute, le reflet d’un « compromis » obtenu de haute lutte. La suite au prochain épisode …..