La Cour de justice de l’Union européenne valide les taxes sur les pylônes et les mâts de GSM - Martin Abegglen-Attribution-ShareAlike 2.0 Generic (CC BY-SA 2.0)

La Cour de justice de l’Union européenne valide les taxes sur les pylônes et les mâts de GSM

Dans le cadre d’une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Mons, la Cour a rappelé que la directive autorisation s’applique aux autorisations portant sur la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques.

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE s’est prononcée sur la légalité d’une taxe sur les pylônes et les mâts de diffusion pour la téléphonie mobile eu égard à l’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »).

Cette directive prévoit des règles relatives aux procédures d’octroi des autorisations et relatives à la nature des charges pécuniaires liées auxdites procédures que les États membres peuvent imposer aux entreprises.

Pour que les dispositions de la directive « autorisation » soient applicables à une taxe, le fait générateur de celle-ci doit être lié à la procédure d’autorisation générale, qui garantit le droit de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques. L’article 13 de la directive « autorisation » porte sur les modalités de la soumission à des redevances pour les droits d’utilisation des radiofréquences ou des numéros ou les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics ou privés.

En l’espèce, la Cour a estimé qu’il n’apparaissait pas que la taxe litigieuse présente les caractéristiques d’une redevance qui serait imposée aux entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques en contrepartie du droit de mettre en place des ressources.

En outre, le fait générateur de cette taxe, qui est imposée à tout propriétaire de pylônes ou de mâts de diffusion, qu’il soit ou non titulaire d’une autorisation octroyée en application de la directive « autorisation », n’apparaît pas lié à la procédure d’autorisation générale habilitant les entreprises à fournir des réseaux et des services de communications électroniques.

La Cour a conclu que l’article 13 de la directive « autorisation » ne s’opposait pas à ce qu’une taxe soit imposée au propriétaire de structures en site propre, telles que des pylônes ou des mâts de diffusion, destinées à supporter les antennes nécessaires au fonctionnement du réseau de télécommunication mobile, n’ayant pu prendre place sur un site existant.

Cet arrêt devrait rassurer les collectivités locales.

Photo: Martin Abegglen-Attribution-ShareAlike 2.0 Generic (CC BY-SA 2.0)

Sophie Jacques

Par Sophie Jacques

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