Tout contrat public n’est pas marché public - Alexandre Prévot - CC by S.A. 2.0

Tout contrat public n’est pas marché public

Par un arrêt du premier mars 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne précise la notion de « marché public » concernant un système de sélection de consultants en matière agricole.

L’on sait qu’un marché public se caractérise par la réunion de cinq conditions, à savoir être en présence (i) d’un contrat, (ii) à titre onéreux, conclu entre (iii) un pouvoir adjudicateur et (iv) un opérateur économique, ayant un (v) un objet visé par la réglementation de la commande publique.

Dans l’arrêt commenté, la Cour estime que lorsqu’un pouvoir adjudicateur entend conclure des contrats avec tous les opérateurs économiques désireux de satisfaire à son besoin aux conditions indiquées par le pouvoir adjudicateur, l’absence de désignation d’un opérateur économique auquel l’exclusivité du contrat serait accordée « a pour conséquence qu’il n’y a pas de nécessité d’encadrer par la [réglementation relative à la commande publique] l’action de ce pouvoir adjudicateur de façon à empêcher que celui-ci attribue un marché en favorisant les opérateurs nationaux ».

La Cour inscrit donc sa décision dans sa jurisprudence « Falk Pharma » (C-410/14) : en l’absence de sélectivité, il n’y a pas de marché public !

C.J.U.E., 1er mars 2018, C-9/17 (Maria Tirkkonen)

Photo: Alexandre Prévot - CC by S.A. 2.0

Christophe Dubois

Par Christophe Dubois

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