Un agenda européen pour l'économie collaborative

Cette communication, qui s’inscrit dans la Stratégie de la Commission pour un Marché unique, vise à encourager le développement équilibré d’une économie collaborative européenne. Cette communication vient compléter le cadre juridique déjà préalablement adopté par la Commission en matière de plateformes online, conçues en tant qu’élément de la Stratégie européenne du Marché unique digital, ou encore la directive e-Commerce.

Dans sa communication, la Commission se risque à une définition de l’économie collaborative :

“For the purposes of this Communication, the term "collaborative economy" refers to business models where activities are facilitated by collaborative platforms that create an open marketplace for the temporary usage of goods or services often provided by private individuals. The collaborative economy involves three categories of actors:

1. service providers who share assets, resources, time and/or skills — these can be private individuals offering services on an occasional basis (‘peers’) or service providers acting in their professional capacity ("professional services providers");

2. users of these; and

3. intermediaries that connect — via an online platform — providers with users and that facilitate transactions between them (‘collaborative platforms’).

Collaborative economy transactions generally do not involve a change of ownership and can be carried out for profit or not-for-profit”.

Selon cette définition, la société UBER fait donc partie de l’économie collaborative, à l’instar des autres plateformes peer-to-peer qui ne génèrent aucun profit pour ses membres mais sont à l'inverse uniquement basées sur une logique d’échanges/troc.

La communication de la Commission insiste sur la nécessité pour les Etats d’encourager l’économie collaborative, et l’importante croissance économique dont elle est déjà à l’origine, par une application proportionnée des contraintes légales, tant en matière d’autorisations administratives qu’en matière fiscale, par exemple, en organisant des voies administratives facilitées et spécialement accessibles pour ces nouveaux opérateurs (formulaires adaptés préétablis de déclaration, guidance administrative, …).

Cette communication ne revêt aucune portée obligatoire, mais a pour objectif de guider la Commission dans son rôle de gardienne des traités, en ce compris face à la Cour de Justice de l’Union européenne en matière d’interprétation du droit européen.

Outre les recommandations de la Commission invitant les Etats à revoir, et, si nécessaire, réduire les restrictions en matière d’autorisations et d’obligations légales, la Commission s’engage également à mettre en place des « monitoring tools » pour le futur , à savoir :

« 1. Periodic surveys of consumers and businesses on the use of the collaborative economy.

2. Ongoing mapping of regulatory developments in Member States.

3. Stakeholder dialogue in the framework of the Single Market Forum, with twice yearly forums to assess sector development on the ground and to identify goodpractices.

4. The results of the monitoring of the collaborative economy will be summarised in the Single Market Scoreboard ».