Un nouveau règlement européen pour lutter contre la déforestation

Accord provisoire sur une proposition visant à minimiser le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits importés ou exportés de l'Union européenne.

Le principal moteur de la déforestation dans le monde est l'expansion des terres agricoles, liée à la production de certaines matières premières. Le règlement vise à mettre fin à la contribution de l’UE en s'assurant que ces produits et les chaînes d'approvisionnement associées sont "sans déforestation".

Les produits visés sont l’huile de palme, le bœuf, le bois, le café, le cacao, le caoutchouc et le soja ainsi qu’un certain nombre de produits dérivés tels que le chocolat, les meubles, le papier imprimé et certains dérivés à base d'huile de palme (tels que le shampoing).

Les entreprises qui placent sur le marché intérieur ou exportent ces produits devront mettre en œuvre des systèmes de « due diligence » afin de pouvoir garantir qu’ils :

• N’ont pas été produit sur des terres déboisées et dégradées après le 31 décembre 2020 ;
• Ont été produits conformément à la législation du pays de production, y compris les droits de l'homme liés à la déforestation, tel que le droit au consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones.

Le parlement et le Conseil se sont mis d’accord pour que le règlement vise non seulement la « déforestation » mais également la « dégradation des forêts », qui a été définie de manière à englober la conversion de forêt primaire en plantation. C’est l’une des innovations majeures de ce potentiel futur règlement.

Une autre innovation réside dans la première phase du système de « due diligence » : la géolocalisation. Les opérateurs ont l’obligation de collecter les coordonnées géographiques des terres sur lesquelles les matières premières ont été produites afin d’en assurer la traçabilité. Ainsi, via les images satellites, il est possible de vérifier si les produits ou les marchandises sont conformes ou non.

La Commission effectuera une analyse comparative et classera les pays et les régions de production en fonction du risque de déforestation : faible, moyen ou élevé. Les obligations des opérateurs et des autorités de contrôle varieront selon la catégorie du lieu d’origine. Les règles imposent une surveillance renforcée pour les pays à haut risque et permettent une « due diligence » simplifiée pour les pays à faible risque.

L'accord maintient les dispositions relatives aux sanctions, telles que proposées par la Commission. Il prévoit que les amendes proportionnelles aux dommages environnementaux et à la valeur des matières premières ou produits concernés doivent être fixées à un niveau d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel des opérateurs dans l'UE et inclure une exclusion temporaire des processus de passation des marchés publics et de l'accès aux financements publics.

Une fois adopté et entrée en vigueur, ce règlement devrait avoir un impact majeur en termes de déforestation et ultimement en termes de réchauffement climatique et de perte de biodiversité.