Validation par la Cour d’appel de Bruxelles de la méthodologie tarifaire de Brugel
BRUGEL, le régulateur bruxellois pour l’énergie, se félicite du rejet par la 18ème chambre de la Cour d’appel de Bruxelles du recours de l’ASBL TPCV contre certaines dispositions de sa méthodologie tarifaire « électricité ».
Dans son arrêt du 25 janvier 2018, la Cour a considéré que le recours en annulation introduit est non fondé.
Rappelons que le régulateur bruxellois a introduit dans sa méthodologie tarifaire la suppression du principe de compensation pour les installations photovoltaïques de puissances inférieures à 5kVA, ce qui signifie que les tarifs de distribution s’appliqueront à l’avenir sur l’ensemble de la quantité d’énergie réellement prélevée sur le réseau sans en déduire la quantité injectée.
La Cour considère que la méthodologie tarifaire n’est entachée d’aucune irrégularité substantielle et la motivation apportée à la suppression du principe de compensation est adéquate : la méthodologie modifiée « non seulement n’est pas discriminatoire mais, à l’inverse, met fin à une discrimination qui existait auparavant ; dans l’ancien système en effet, les consommateurs « classiques » étaient discriminés vis-à-vis des « prosumers »(utilisateurs du réseau au prélèvement et à l’injection) par rapport aux frais du réseau de distribution, puisque les « prosumers » ne contribuaient à ces frais qu’en raison de la quantité nette d’énergie prélevée (après compensation), alors même qu’ils avaient utilisé le réseau de distribution pour toutes les quantités brutes prélevées ».
La Cour ajoute à propos des droits acquis à la compensation et du principe général de droit de la sécurité juridique corolaire que : « En ce que la décision met fin à une discrimination, et dès lors à une illégalité, elle ne saurait être considérée comme contraire au principe de sécurité juridique. » « De surcroît, les « prosumers » n’avaient pas de droit acquis à conserver cette faveur en ce qui concerne les tarifs du réseau de distribution. BRUGEL démontre qu’en raison des circonstances changeantes de l’intérêt général et du succès du développement des panneaux photovoltaïques, le système devenait trop favorable pour les « prosumers », alors même que l’électricité renouvelable qu’ils produisent l’est de manière irrégulière et le plus souvent à des heures de la journée où la demande en énergie est plus faible. Il est donc normal et équitable de les faire participer aux frais de réseau en fonction de l’usage qu’ils font de ce réseau lors de leurs prélèvements d’énergie sur celui-ci, soit à des moments où ils ne produisent pas d’énergie, ou bien consomme plus d’énergie qu’ils n’en produisent. »
Cfr: le site de Brugel
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