Violation du droit de participation du citoyen sanctionnée par la Cour Constitutionnelle en matière de conservation de la nature - ChrisA1995 - CC by 2.0

Violation du droit de participation du citoyen sanctionnée par la Cour Constitutionnelle en matière de conservation de la nature

Le 28 avril 2016, la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt (n° 57/2016) sur les recours en annulation du décret de la Région flamande du 9 mai 2014 modifiant la réglementation relative à la nature et aux forêts.

Ces recours ont été introduits par des agriculteurs et entreprises agricoles, craignant des restrictions d’utilisations de leurs terrains pour des raisons de conservation de la nature.

Le décret précité vise notamment un réseau de zones naturelles protégées (Natura 2000) dont la protection trouve son origine dans la directive Oiseaux (79/409/CEE – abrogée par 2009/147/CE) et la directive Habitats (92/43/CEE).

Le but du réseau est d’assurer la survie à long terme des espèces et habitats les plus dignes d’intérêt. A cet effet, la Flandre mène une politique de conservation comprenant, entre autres, un programme Natura 2000, des plans de gestion et des programmes de protection d’espèces.

Les parties requérantes ont fait valoir que le décret visé ne prévoyait pas de participation préalable du public dans le cadre de l’élaboration de ces plans et programmes.

La Cour a ordonné l’annulation partielle du décret suite à cette lacune qu’elle juge contraire à l’article 23 de la Constitution et aux exigences de la Convention d’Aarhus en termes de participation du public.

Photo: ChrisA1995 - CC by 2.0

Audrey Baeyens

Par Audrey Baeyens

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