Contrôle et sanction

Omniprésent, complexe et varié

Le droit du contrôle et de la sanction a fort évolué ces dernières décennies. Les législateurs pensent de plus en plus en termes d’un modèle de contrôle & sanction ou le droit pénal et le droit administratif sont mis à l’œuvre de manière complémentaire. Ainsi l’amende administrative connait un succès grandissant depuis une vingtaine d’années. La dimension supranationale acquiert une importance accrue. Toute législation qui a ses racines au niveau de l’UE fait l’objet d’une obligation de contrôle & sanction que la Cour de Justice européenne à contribuée à établir, avec son arrêt dans l’affaire du Maïs grecque (1989) comme arrêt de principe. La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence étendue concernant les garanties procédurales et matérielles auxquelles les personnes concernées ont droit. La jurisprudence des deux cours continue à se préciser. Les victimes de délits ont à ce jour bien plus de droits qu’auparavant. Ainsi les parties civiles ont au pénal une position bien plus forte qu’au début de ce siècle.

Accompagnement sur mesure

Le droit du contrôle et de la sanction fait appel au droit administratif, au droit pénal et au droits et libertés fondamentaux, avec une dimension supranationale. La connaissances des formes multiples que le contrôle et la sanction peuvent adopter, progresse. Les politiques où les autorités publiques œuvrent en collaboration étroite avec le citoyen pour réaliser les buts sociaux, telles que les soins aux personnes malades ou âgées et la conservation des monuments, ont besoin d’autres formules de contrôle & sanction que les politiques où cet élément coopératif fait défaut. Un soutien à l’observation des normes peut être crucial. Dans chaque dossier concret, contrôle & sanction sont une question d’équilibre entre efficacité, proportionnalité, économie sociale, solution du problème créé, protection contre une récidive et respect des garanties légales et des tiers qui ont souffert des dommages.

EQUAL aide ses clients dans des dossiers législatifs et de développement de stratégies. Elle accompagne des autorités (de fédérales et régionales à locales), entreprises, asbl’s et particuliers dans des trajectoires de contrôle & sanction qui font appel au droit administratif, pénal et civil.