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Directive Evaluation des incidences : La Cour Suprême du Royaume-Uni se prononce sur la prise en compte des émissions associées aux constructions des projets d’énergie fossile
Le 20 juin 2024, la Cour suprême du Royaume-Uni a décidé que les nouveaux projets de combustibles fossiles ne devaient pas seulement prendre en compte les émissions directes, mais aussi les émissions de combustion.
En 2019, le conseil du comté du Surrey a accordé à la société Horse Dill Developments Limited l'autorisation d'agrandir son site d’extraction de pétrole brut existant en y ajoutant quatre nouveaux puits. Pour obtenir cette autorisation, l'entreprise a fourni une évaluation des émissions directes de gaz à effet de serre liées à la construction du projet. Cependant, elle n'a pas évalué les émissions qui seraient produites par le produit final, à savoir la combustion du pétrole extrait par forage.
L'activiste Sarah Fincher a porté cette affaire devant the High Court of Justice en posant la question de savoir si les gaz à effet de serre liés à l'utilisation finale doivent être inclus dans l'autorisation accordée aux entreprises ou si les émissions directes suffisent.
La plaignante soutenait que l'autorisation accordée a enfreint la Directive 92/2011/EU concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. La cour a déterminé que les émissions basées sur la consommation pouvaient être exclues lors de l'évaluation d'une telle expansion car les émissions produites par le produit final doivent être incluses.
La Cour Suprême s'est prononcée sur cette question importante le 20 juin 2024. Elle a statué que les impacts de l'utilisation des combustibles fossiles produits dans ces projets doivent être évalués avant qu'une autorisation puisse être accordée. La directive mentionne « identifie, décrit et évalue de de manière appropriée les incidences directes et indirectes d’un projet » et la Cour a jugé que l'utilisation de ces combustibles fossiles fait partie de ces incidences et que la causalité entre l'extraction du pétrole et sa combustion ultérieure ne peut être niée.
Étant donné que d'autres affaires sont en cours au Royaume-Uni concernant cette question juridique (notamment contre la nouvelle mine de charbon de Whitehaven et les nouveaux gisements de pétrole et de gaz en mer du Nord), cette décision de la Cour Suprême renforce les actions intentées par d'autres défenseurs du climat. Elle pourrait avoir des répercussions outre-mer au vu de l’importance de la question.
Pour en savoir plus, voyez :
L’arrêt : https://www.supremecourt.uk/cases/docs/uksc-2022-0064-judgment.pdf
Le communiqué de presse : https://www.supremecourt.uk/cases/docs/uksc-2022-0064-press-summary.pdf
Manon Quinet, étudiante à l’U Antwerpen
Verwante expertise: Energie, Leefmilieu, Vastgoed en stadsplanning