La Saga des compteurs intelligents devant la Cour constitutionnelle - LINKY

La Saga des compteurs intelligents devant la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a rendu fin 2020 et début 2021 trois arrêts, un par région, portant sur les dispositions régionales relatives au passage vers les compteurs « intelligents » pour tous les utilisateurs de réseau.

Equal-Partners commente ces trois arrêts dans 3 blogs publiés simultanément dans le but d’apporter un éclairage sur les dispositions relatives aux compteurs « intelligents » des législations régionales relative aux marchés de l’électricité ou du gaz. Cet éclairage se veut à la fois général et particulier, notamment sur les obligations découlant des règles européennes, sur l’imposition au passage au compteur intelligent, sur la gestion des données à caractère personnel, sur les règles répartitrices de compétences en matière de tarifs et de transport, et sur le droit à un environnement sain pour les personnes électrosensibles.

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Photo: LINKY

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