Une circulaire du 17 février 2016 vient préciser le champ d’application du décret de la Région wallonne du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.
Les projets relatifs aux stations-service sous la loupe du Ministre wallon de l’Economie !
Le 17 février 2016, le Ministre wallon de l’Economie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique a adopté une circulaire qui vise « à préciser le champ d’application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ».
Après avoir rappelé que le décret relatif aux implantions commerciales ne s’applique qu’aux seuls « établissements de commerce de détail » à savoir « toute unité de distribution dont l’activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d’autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce », le Ministre précise que sont visés « les stations-service, la vente de vêtement, les cuisinistes, les showrooms au sens large y compris automobile, les magasins de bricolage ».
La circulaire s’attarde ensuite sur les projets relatifs aux stations-service. Pour rappel, conformément au décret du 5 février 2015, seuls les établissements de commerce de détail dont la surface commerciale nette est supérieure à 400 m² sont soumis à l’obligation de solliciter un « permis d’implantations commerciales ». Le Ministre précise que s’agissant des stations-services, les aires de chargement en carburants, ainsi que l’éventuel shop doivent être pris en compte pour le calcul de la surface commerciale nette.
Le Ministre apporte encore toute une série de précisions lorsque des projets urbanistiques relatifs à des ensembles commerciaux comportent une station-service. Cette circulaire est donc particulièrement importante pour les permis visant à la construction et à l’exploitation de stations-service puisque le cas échéant, un permis intégré au sens du décret du 5 février 2015 – et non plus un « simple » permis unique – devra être sollicité en Région wallonne.
Pour plus d'informations concernant cette circulaire, contactez Louis Vansnick
Expertises liées: Environnement, Immobilier et urbanisme